Intervention de Hervé Henrion

Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Hervé Henrion, magistrat, conseiller juridique à la CNCDH :

Les deux parties doivent pouvoir exposer leurs arguments, au lieu qu'aujourd'hui, la personne à qui l'on reproche un contenu illicite n'a pas le moyen de faire valoir ses observations.

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