Intervention de Myriam Quemener

Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Myriam Quemener :

La sous-direction de lutte contre la cybercriminalité réfléchit à la possibilité de déposer plainte en ligne car le système de « pré-plainte » en ligne en vigueur n'est pas satisfaisant. C'est une priorité, la difficulté technique étant de s'assurer que c'est bien la victime qui dépose plainte et qu'il n'y a pas usurpation d'identité. Je pense, comme la CNCDH, que la justice doit accélérer ses modes de transmission. Une circulaire récente a marqué quelques avancées pour les services d'enquête et la transmission des conclusions des avocats mais une grande marge de progression demeure.

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