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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 294
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le même ordre d'idée que le précédent, il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
(L'amendement n° 294 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
