Intervention de Christophe Sirugue

Je veux insister sur l'importance de ce texte, qui permet des avancées significatives sur des sujets débattus parfois depuis fort longtemps par les partenaires sociaux.

Il en est ainsi de la représentation des salariés des TPE, de la simplification et de l'adaptation à la taille des entreprises du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance du parcours et de l'acquisition des compétences de ceux qui choisissent de consacrer du temps à un mandat syndical, ou encore du compte personnel d'activité. S'agissant enfin de la prime d'activité, il convenait d'en finir avec l'injustice d'un dispositif excluant une partie de nos concitoyens, en l'occurrence les jeunes, et d'imaginer une nouvelle approche de l'accompagnement des travailleurs qui ont besoin de la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, l'article 1er traite de l'institution de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional en vue de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Les auditions auxquelles nous avons procédé révèlent des inquiétudes sur la nature des représentants issus de ces entreprises. Il est évidemment avantageux de disposer de représentants au plus près des réalités : toutefois, les organisations syndicales nous ont alertés sur les difficultés qu'elles pourraient rencontrer à trouver un vivier suffisant. Est-il envisageable d'assouplir le profil des personnes susceptibles d'être élues dans ces commissions ?

La mise en place de la délégation unique du personnel a pour objectif de lisser les seuils sociaux dans le souci de favoriser l'emploi – la question des seuils sociaux a été posée par plusieurs de nos collègues de l'opposition au cours des auditions de ce matin. Le projet de loi élargit la DUP aux entreprises de 300 salariés : c'est une bonne chose. Toutefois, monsieur le ministre, dispose-t-on d'études prouvant que la possibilité de mettre en place la DUP favorise l'emploi ? De la même manière, des effets sur l'emploi sont-ils attendus du gommage, prévu par l'article 16 du texte, des effets de seuil applicables aux PME ?

L'article 15 élargit la possibilité de négocier l'accord avec des élus du personnel non mandatés par une organisation syndicale. La question du mandatement est un sujet délicat que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ensemble : un tel dispositif ne risque-t-il pas d'aboutir à l'affaiblissement, voire à l'évitement des organisations syndicales ?

Je laisserai à M. Gille le soin d'évoquer la question des intermittents.

S'agissant de la création du compte personnel d'activité, de quels éléments sera-t-il composé ? Pourriez-vous préciser votre propos sur le sujet ?

Madame la ministre, comment seront prises en compte la composition et les charges du foyer pour la part familialisée de la prime d'activité ? Quelles seront les différences à ce sujet avec le RSA activité ? Quelles sont enfin – question fondamentale – les simplifications envisagées de la base ressource ?

S'agissant des étudiants et des apprentis qui pourraient bénéficier de la prime d'activité, est-il envisagé de définir une durée minimale d'activité ouvrant droit à la prime ? Il s'agit, pour parler clair, d'éviter de rendre éligibles à cette prime les jobs d'été.

Enfin, comment sera financé à enveloppe budgétaire constante l'élargissement de la prime aux étudiants et aux apprentis concernés ?