Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, l'article 20 du texte reprend le « scénario de sortie de crise » qu'Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et moi-même avions esquissé dans le cadre de la mission de concertation que nous avons conduite au second semestre de 2014 à la suite du conflit des intermittents du spectacle.

Il s'agit d'inscrire dans la loi et le code du travail un cadre stabilisé permettant de conforter le régime tout en le contenant, reprenant le scénario que nous avions esquissé, sinon par consensus, du moins à la suite de discussions associant tous les partenaires.

À cette fin, le principe de règles spécifiques aux métiers du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma sera inscrit dans le code du travail, ce qui permettra de pérenniser l'existence des annexes VIII et X et d'écarter dorénavant tout chantage sur leur maintien à chaque cycle de négociations. C'est bel et bien, contrairement à ce que l'on entend parfois, une manière de sanctuariser le régime de l'intermittence en l'inscrivant dans la solidarité interprofessionnelle de l'assurance chômage.

Il fallait revoir la méthode de négociation, d'où proviennent la plupart des problèmes qui engendrent, je le rappelle, un conflit tous les deux ans et un gros conflit tous les dix ans. En effet, comme c'est le secteur interprofessionnel qui gère, selon la loi, les règles de l'assurance chômage, y compris les mesures relatives aux annexes VIII et X, et que les employeurs et les salariés concernés par ces annexes ne sont pas présents aux négociations dont ils ne font que découvrir les résultats, ces derniers ont pris l'habitude, pour les contester, de se tourner vers l'État, lequel rappelle à son tour que la négociation incombe aux seuls partenaires sociaux… Pour en finir avec ce « triangle infernal », il fallait trouver un dispositif permettant d'associer les professionnels concernés aux négociations menées par les partenaires sociaux interprofessionnels au sein de l'UNEDIC. L'article 10 prévoit, par souci de subsidiarité, de déléguer aux partenaires sociaux représentatifs de l'ensemble des professions du spectacle la négociation de leurs règles spécifiques, à charge pour eux de transmettre aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, qui aura le dernier mot, un document de cadrage. Peut-être serons-nous amenés à préciser ce point : convient-il d'instaurer une concertation préalable obligatoire ? En effet, l'ensemble des partenaires craint l'autonomisation du cadrage financier pour le seul secteur du spectacle, alors que toute négociation doit s'inscrire dans les règles générales de l'assurance chômage. Il conviendrait donc que les partenaires sociaux s'entendent sur un cadrage général de l'assurance chômage préalablement à la concertation des partenaires représentatifs d'un secteur professionnel.

Il s'agissait enfin d'actualiser la liste des métiers autorisant, sans le rendre obligatoire, le recours au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Nous avions songé à mieux encadrer le CDDU : les auditions ont montré que les partenaires sociaux, sans y être formellement opposés, ne sont pas demandeurs. Une conférence sur l'emploi culturel est prévue pour le mois de septembre, les discussions visant à la préparer débutant au mois de mai.

L'article 10 du texte s'inscrit dans le cadre de la responsabilisation des différents acteurs, responsabilisation qui permettra de reconnaître le rôle d'un secteur professionnel important qui a su se structurer et qui pèse pour 3 % du produit intérieur brut. Il convient donc de l'accompagner en matière de dialogue social, notamment dans l'articulation entre le plan interprofessionnel, qui a la légitimité, je le répète, pour établir les règles de l'assurance chômage, et ce secteur professionnel, dont les spécificités sont fortes.