Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive à compter du 14 novembre 2012, jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, mais de la rendre applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2013. Nous sommes aujourd'hui le 5 décembre. S'agissant des cessions réalisées entre le 14 novembre et le 5 décembre, alors que le texte n'était ni discuté et encore moins adopté, une telle mesure constitue une distorsion dans notre droit fiscal.