Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avec la même constance que Mme Dalloz, je ferai la même réponse : l'usage veut que la date retenue soit celle de la délibération du conseil des ministres de façon à éviter les effets d'aubaine.
