Intervention de Denis Baupin

Quelques questions sur l'énergie qui concernent moins des affaires de cartel que de monopole. Vous avez notamment évoqué le solaire et la décision que vous avez prise le 17 décembre dernier, relative à la façon abusive dont EDF avait favorisé sa filiale EDF Énergies nouvelles en matière de panneaux photovoltaïques. Sachant que ces dispositifs sont financés via la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et donnent lieu à un remboursement par l'État à EDF du manque à gagner, ces effets pervers ne mériteraient-ils pas une réponse plus conséquente que l'amende que vous avez infligée ? On fait souvent d'EDF une victime du développement des énergies renouvelables ; mais elle semble en avoir également bénéficié !

Les entreprises EDF et ERDF sont-elles réellement indépendantes ? Le fait que le PDG d'ERDF soit nommé par celui d'EDF n'entraîne-t-il pas potentiellement un lien de subordination ?

L'Autorité de la concurrence est-elle associée à la réflexion sur les impacts et les conséquences possibles des accords de libre-échange négociés dans le cadre du traité transatlantique, notamment en matière de procédures d'arbitrage de conflits ? Comment vous situez-vous par rapport à ces questions qui nous préoccupent ?