Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur Lasserre, vous avez à plusieurs reprises indiqué que l'Angleterre disposerait d'un système d'injonction structurelle. En effet, un tel système existe en Grande-Bretagne, mais n'y concerne pas le commerce de détail – domaine sur lequel vous vous concentrez dans le cadre de vos recommandations, alors même que la distribution alimentaire est faiblement concentrée en France.

Dans une tribune parue dans L'Opinion le 16 avril dernier, le constitutionnaliste Didier Maus se montre très critique envers le dispositif d'injonction structurelle qui soulèverait plusieurs problèmes juridiques et de constitutionnalité. Deux concepts dominent aujourd'hui la réflexion sur la concurrence : l'abus de position dominante et l'entente anticoncurrentielle – qui relève du traditionnel abus de droit –, l'injonction structurelle apparaissant, quant à elle, très floue sur le plan conceptuel.

Je me demande enfin si l'injonction structurelle ne va pas à l'encontre des principes de confiance légitime et d'égalité de traitement, au fondement du droit européen.