Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 6 mai 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Après ces arguments relatifs aux sanctions des manquements, je voudrais aborder la clémence. Vous avez récemment redessiné les modalités d'application du dispositif qui permet à une entreprise qui dénonce ses propres pratiques anticoncurrentielles d'échapper totalement ou partiellement aux poursuites et aux sanctions. Vous souhaitez rendre ce dispositif le plus incitatif possible, grâce à une clarification de ses aspects pratiques, mais aussi à des communiqués de presse anonymisés et à des fourchettes de réduction d'amendes pour certaines demandes de clémence. Pouvez-vous nous en dire plus ? Qu'attendez-vous de ce dispositif ?

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