Intervention de Bruno Lasserre

Non, il y a bien entendu aussi une question de pouvoir ! Mais le sujet relève des prérogatives de la CRE et je lui laisse le soin, une fois son rapport publié, de faire les préconisations qui s'imposent.

Enfin, madame Erhel, à la fin du mois d'octobre dernier, nous avons subordonné la fusion entre SFR et Numericable à quatre grands engagements, parmi lesquels la cession des activités mobiles détenues par Numericable en matière d'offre mobile outre-mer ; Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte devra ainsi être vendu, sans quoi la part de marché du nouvel ensemble serait trop importante – plus de 60 % à la Réunion et quasiment 90 % à Mayotte. Le processus de cession est en cours et nous allons agréer le repreneur à la fin du mois de mai. Nous avons également demandé à SFR-Numericable d'ouvrir l'accès à son réseau câblé aux acteurs qui souhaitent y recourir pour proposer des offres quadruple play associant internet, téléphonie fixe, téléphonie mobile et télévision. L'offre de référence, qui sera proposée à tous ceux qui souhaitent accéder à l'offre de gros sur le réseau câblé, est en cours de constitution ; nous avons testé les parties intéressées et attendons leur retour pour corriger la copie proposée par SFR Numericable. Je n'insiste pas sur les deux autres engagements que je suis prêt à vous détailler. Nous restons vigilants sur le respect de ces engagements. Ainsi, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour vérifier si la cession des activités mobiles outre-mer avait été correctement appliquée. En effet, en décembre 2013, Outremer Telecom a annoncé des hausses très importantes des forfaits à la Réunion et à Mayotte, qui s'appliquaient non seulement aux forfaits futurs, mais également aux forfaits en cours – chose inhabituelle et rarissime –, tout en permettant au consommateur, compte tenu de la loi Hamon ou Châtel, de résilier l'abonnement. Or SFR-Numericable s'était engagé à ne pas dévaloriser l'actif qu'il devait céder et son attractivité économique et financière, et cette annonce, sur laquelle SFR-Numericable est finalement revenu à la suite de la procédure que nous avons ouverte, pouvait produire cet effet. L'affaire est en cours d'instruction. Je ne peux pas parler de la seconde affaire, mais Mme Beaumeunier pourra confirmer que des visites et saisies ont également été réalisées pour vérifier si SFR-Numericable n'avait pas, contrairement aux textes, anticipé sur le feu vert de l'Autorité pour mettre en route la fusion et construire des offres communes proposées aux consommateurs.

Quant à l'affaire Alcatel-Nokia, elle sera soumise à la Commission européenne et non à l'Autorité française. Nous donnerons notre avis lorsque se réunira le comité consultatif qui associe l'ensemble des autorités nationales. Je serais très intéressé d'entendre les points de vue des acteurs français à cette occasion, mais a priori le dossier ne sera pas traité à Paris.