Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce qui vient de se passer ne fait qu'illustrer les propos que j'ai tenus il y a quelques minutes. Le Gouvernement a été emporté par son élan – c'est patent eu égard à l'argumentaire de Marie-Christine Dalloz.
De quoi s'agit-il ? Normalement la plus-value d'apport ne devait être taxée qu'à partir du moment où l'apport se faisait à une société contrôlée par l'apporteur.
