Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Or dans la rédaction du Gouvernement, la plus-value est systématique. Elle l'est à ce point que même si l'on n'y connaît rien en fiscalité d'entreprise, il a fallu que le rapporteur général prévoit, par amendement, le cas de décès en expliquant que, dans ce cas, la fiscalité de la succession purge la plus-value.
