Intervention de François Rebsamen

Il ne retire aucun droit aux femmes et leur donne au contraire des droits supplémentaires, madame la députée, tels qu’une représentation équilibrée dans les listes présentées aux élections professionnelles, ce qui constitue une avancée. Votre question me permet de lever un certain nombre d’ambiguïtés car des malentendus se sont installés. Toutes les informations que comporte actuellement le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes demeureront obligatoires. Elles seront intégrées dans la base de données unique et disponibles en permanence comme l’ont souhaité les partenaires sociaux dont je rappelle qu’ils sont à l’origine de cet outil depuis la conclusion en 2013 d’un accord national interprofessionnel.

Il n’y aura donc aucune perte d’information par rapport à la situation actuelle, je m’y engage. Au contraire, l’information sera enrichie par l’ajout d’une vision prospective. Je demeure à l’écoute et présenterai en lien avec Mme la rapporteure et la Délégation aux droits des femmes un amendement de précision rappelant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique comportant les données du rapport de situation comparée. Les neuf domaines du rapport seront ainsi mentionnés explicitement dans la loi. J’espère avoir répondu à votre question et vous avoir rassurée, madame la députée. Je rappelle à cet égard que l’égalité professionnelle connaît une amélioration sensible.