Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Or, j'en suis persuadé, nous allons, avec cet article, rencontrer le même problème. D'où l'intérêt de l'amendement de Mme Dalloz. Vous avez donc raison, monsieur le ministre : il faut donner un avis favorable à cet amendement…
