Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…en prévoyant l'application de la mesure à partir du 1er janvier.
