Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le président de la commission des finances ayant fait appel à mon inconscient, je ferai pour ma part appel à ses souvenirs et à sa cohérence.
Lorsqu'il était rapporteur général, le président Carrez a voté l'article 150-0 B bis qui instaure exactement le même mécanisme que celui qu'il semble condamner aujourd'hui pour les reports d'apport de créance de complément de prix.
