Intervention de Hervé Mariton

La continuité n'est pas tout en politique, monsieur le ministre. Si j'aspire moi-même à une certaine continuité en matière de politique familiale, ce que vous critiquez volontiers, acceptez que des progrès soient parfois imaginables.

J'entends qu'il s'agit en l'occurrence de dispositions assez classiques. Mais fait-on suffisamment la part entre l'accélération de l'optimisation fiscale après le 14 novembre et l'impact de celle-ci sur les acteurs économiques à cette date ? Eu égard à cette sorte de principe de précaution fiscale que vous suggérez, quelle est la part entre ceux qu'il s'agit d'imposer légitimement, afin d'éviter l'abus contre lequel nous voulons lutter, et ceux qui se trouveraient touchés involontairement par la mesure ? S'est-on posé la question ?

Vous proposez un principe de précaution fiscale en retenant la date du 14 novembre. Mais où se situe la frontière entre la précaution et la justice dans cette affaire ? Ma question, monsieur le rapporteur général, est claire.