Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Alors permettez, madame la présidente, que je reprenne mon explication.

Le choix de faire démarrer la mesure le 14 novembre aura des effets sur ceux qui se seraient précipités entre le 14 novembre et le 1er janvier pour éviter le nouveau dispositif. Mais dans ces conditions, vous frappez ceux pour lesquels l'opération devait normalement se dénouer entre le 14 novembre et le 1er janvier. Cela me paraît clair. Savez-vous d'ailleurs si les premiers seront plus nombreux que les seconds ? Ce ne sera probablement pas le cas, alors que pour ces derniers, la mesure proposée sera une vraie injustice.

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