Intervention de Catherine Lemorton

Ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat : cela mérite d’être souligné, même si un nombre significatif d’articles a alors été supprimé.

Notre commission, la semaine dernière, a substantiellement amélioré le texte, à l’initiative de notre rapporteure Annie Le Houérou et de la rapporteure pour avis Marie-Anne Chapdelaine, ainsi que des députés principalement investis dans le sujet, à commencer par Françoise Dumas, qui représente le groupe SRC pour cette proposition de loi et dont le parcours lui confère une réelle expertise sur le sujet. Les échanges avec Mme Rossignol et avec la garde des Sceaux ont également permis de belles avancées, et nous les en remercions.

Je n’entrerai pas dans les détails, nos rapporteures l’ont excellemment fait. Je voudrais juste mettre l’accent sur trois dispositions majeures, ajoutées en commission et qui feront encore, je pense, l’objet de débats dans l’hémicycle.

Premièrement, à l’initiative de plusieurs membres de la majorité, dont j’étais, nous avons supprimé l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers arrivant en France, du fait de la trop grande imprécision scientifique de ce procédé.

Deuxièmement, la commission a repris le principe selon lequel certains viols avec circonstances aggravantes peuvent être qualifiés d’incestes, sans créer juridiquement parlant un nouveau crime d’inceste au sein du code pénal. Cette initiative, il faut le noter, résulte d’une démarche trans-partisane, et a associé la commission des lois à notre commission des affaires sociales.

Enfin, à l’initiative du Gouvernement, nous avons adopté des mesures permettant de mieux répartir l’accueil des mineurs étrangers isolés entre les départements, en tenant compte de la décision du Conseil d’État. Il s’agissait en la matière de répondre à un problème urgent.

Pour conclure, je voudrais évoquer un exemple qui m’est venu à l’esprit en préparant cette intervention. Dans le cadre du droit des parlementaires à visiter les prisons, créé sous le gouvernement Jospin – droit que j’exerce – je suis allée il y a quelques années rencontrer les mineurs, pour ne pas dire les enfants, incarcérés à l’Établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur – on dit « EPM » pour ne pas dire « prison », mais ce sont des prisons.

Loin de moi l’idée d’émettre un avis sur les jugements prononcés par la justice à l’encontre de ces mineurs qui ont enfreint la loi, mais j’ai été frappée, lors des échanges que j’ai eus avec eux, par le récit de leurs trajectoires : beaucoup d’entre eux avaient eu un parcours chaotique, parsemé de multiples ruptures, passant dès la naissance parfois de famille d’accueil en famille d’accueil, et qui les a fait peu à peu dériver. Je ne suis pas en train de justifier les actes qu’ils ont pu commettre, j’essaie juste d’en expliquer les raisons.

Je dois vous avouer que j’ai été un peu étonnée en apprenant le dépôt d’une motion de renvoi en commission par le groupe UMP. C’est le droit absolu de toute opposition, je ne le conteste pas, mais cela paraît inattendu pour faire avancer la protection de l’enfance.