Intervention de Laurence Rossignol

Vous avez dressé, madame Le Callennec, un constat qui converge avec le mien, celui de Mme la rapporteure et, auparavant, celui des sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier. Dès lors, notre préconisation majeure est la même : il faut agir, passer à l’acte. Je l’ai dit tout à l’heure : les rapports s’empilent sur mon bureau, tant sur le bilan de la situation que l’état des lieux ou les défaillances de la protection de l’enfance. Alors il est temps de passer du rapport à la loi.

Vous avez eu raison de vous interroger sur la place respective non pas tant de la loi et du règlement – il ne s’agit pas, en effet, d’une question de règlement ou de décrets – que de la loi et des pratiques. J’ai partagé cette même préoccupation. C’est pourquoi, depuis presque un an, j’ai conduit en parallèle le travail législatif concernant la proposition de loi et un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs.

J’ai ainsi réuni les représentants de ce que l’on appelait encore les conseils généraux. Ils m’ont assuré que c’était la première fois depuis des années qu’un ministre chargé de la protection de l’enfance les rassemblait afin d’évaluer ensemble les difficultés, le besoin de pilotage national et de gouvernance et ce qui, précisément, relève de la loi et de la pratique.

J’ai mené une concertation qui nous permettra de parvenir à une feuille de route et à l’élaboration de référentiels, non comme normes imposées mais comme outils pour ceux qui, justement, n’ont pas construit leurs propres normes.

Vous avez évoqué le PPE : il s’agit d’une belle mesure, mais moins de 15 % des enfants de l’ASE en bénéficient. Je me suis demandé pourquoi. Je savais bien que ce n’est pas en le rendant encore plus obligatoire par la loi que nous obtiendrions de meilleurs résultats ! Pourquoi, donc ?

J’ai discuté avec les représentants des départements et les travailleurs sociaux et j’en suis venu à la conclusion que l’exercice demandé dans le PPE n’est pas aussi clairement identifié que cela. D’où cette idée des référentiels, que nous élaborerons non pas contre ceux qui existent déjà et qui ont été définis par les départements, mais en s’appuyant sur eux, dans le cadre d’une valorisation et d’un partage des bonnes pratiques des départements – car nombre d’entre eux en ont défini.

Enfin, madame la députée, votre intervention était extrêmement précise, qu’il s’agisse des articles du texte, des amendements gouvernementaux ou de ceux qui ont été adoptés en commission. Après vous avoir entendue, je suis donc certaine que vous êtes prête à mener un bon débat sans qu’il soit nécessaire de renvoyer la PPL en commission !