Intervention de Gilda Hobert

Nous voici réunis au sein de cet hémicycle afin de discuter la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, qui a fait l’unanimité lors de son vote au Sénat.

Cette proposition de loi a été débattue dans un esprit de consensus au sein de la commission des affaires sociales, même si des oppositions se sont manifestées sur quelques points, notamment sur l’amendement, adopté en commission, de Jeanine Dubié et Denys Robiliard sur les tests osseux. C’est sur ce sujet précis que je voudrais m’exprimer.

Cet amendement vise à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Cet examen osseux, consistant à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d’ossification des doigts, permet de tirer des conclusions : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; au contraire, lorsqu’il n’y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de 18 ans, selon la personne et le sexe.

Comme l’avait mentionné Jeanine Dubié en commission, cette comparaison s’effectue au regard d’un atlas de références réalisé entre 1931 et 1942 à partir d’une cohorte d’enfants américains rassemblés par tranches de six mois à un an. La finalité initiale de cette technique était essentiellement médicale, car elle était utilisée en particulier dans le suivi des maladies endocriniennes.

Cet atlas n’a jamais été mis à jour, si bien qu’aujourd’hui on peut douter de la fiabilité de cette méthode, également remise en question par certaines instances aussi bien judiciaires que médicales. Pourtant, ces tests restent souvent utilisés afin de déterminer l’âge, d’établir la minorité ou la majorité de jeunes personnes qui arrivent sur le sol français sans papiers d’identité, ou avec des papiers sujets à caution, même si la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que cet examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours.