Intervention de Michèle Tabarot

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée se saisisse enfin de la protection de l’enfance, après une longue attente.

La loi du 5 mars 2007 a permis des progrès considérables contre les maltraitances faites aux enfants, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Mais elle a rencontré des difficultés de mise en oeuvre. Elle doit évoluer pour mieux tenir compte de la diversité des situations.

De nombreuses études insistent depuis des années sur cet impératif. Je pourrais ainsi citer le rapport de l’IGAS de 2009 sur le délaissement parental, les travaux de l’Académie de médecine sur l’adoption nationale en 2011, l’ensemble des travaux du Conseil supérieur de l’adoption sur le délaissement parental, l’adoption simple et l’agrément, ainsi que le rapport sénatorial de Mmes Dini et Meunier qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi.

Nous-mêmes, dans cette assemblée, avions voté, en mars 2012, lorsque Claude Greff était secrétaire d’État à la famille, une proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, marquant ainsi notre souhait de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ce que je regrette car c’est autant de temps perdu pour l’enfance.

Dès lors, je suis heureuse que l’examen de cette proposition de loi nous permette de reprendre enfin ce débat essentiel.

Je partage bien évidemment les objectifs poursuivis, à commencer par la volonté d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance et d’offrir à l’enfant un cadre affectif stable.

Après le passage au Sénat, la proposition de loi avait perdu de sa portée. Une dizaine d’articles avaient été supprimés et de nombreux autres modifiés. Sur ce point, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, qui a rétabli certaines dispositions importantes. Je pense notamment à l’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, que nous avions soutenue en 2012.

La commission a également modifié l’article 18 de la proposition de loi pour remplacer la déclaration judiciaire d’abandon par une déclaration judiciaire de délaissement parental. C’est une évolution positive, mais nous pouvons aller plus loin. En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi écarte ce délaissement lorsqu’il résulte d’un empêchement des parents, pour quelque cause que ce soit. Avec cette formulation, nous risquons malheureusement de ne toujours pas pouvoir prendre en compte la situation de centaines d’enfants qui, pour diverses raisons, sont délaissés, dont on sait qu’ils ne retourneront jamais dans leur famille mais dont les parents bénéficieront de cette notion d’empêchement. Ils devront dès lors passer toute leur jeunesse dans des foyers, sans autre perspective.

Nous avons tous conscience qu’il s’agit d’un sujet très difficile et de situations dramatiques. J’y reviendrai lorsque je défendrai un amendement sur ce sujet et j’espère que nous pourrons, ensemble, parvenir à une rédaction consensuelle.