Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 104

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

L'article 13 ne doit pas casser le dispositif des pactes Dutreil. C'est pourquoi nous défendons cet amendement qui vise à le préserver.

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