Intervention de Annie Le Houerou

Avis favorable. Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental doit informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance. Mieux informer le préfet permettra ainsi de mieux contrôler ces établissements et services. Cet amendement comble une lacune puisque le contrôle des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui insuffisant. Il contribuera à éviter que des situations dramatiques ne se produisent.