Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement tend à renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à exercer. Quel est le fondement d’une telle disposition ? De surcroît, sa rédaction soulève des interrogations. « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise [… ]». Qui autorise ? L’État ou le conseil départemental ? Certains établissements, agréés par le département, ne le sont pas par le préfet tandis que d’autres le sont par les deux. Sur qui renforcer les contrôles et par quels moyens ? Une fois le contrôle réalisé, quelle décision le représentant de l’État peut-il prendre ?