Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur Marleix, si vous pensez que l’État cherche par tous les moyens à accroître ses fonctions, ses responsabilités et son activité, vous serez déçu.

Les choses sont bien moins complexes : il ne se passe pas un mois sans que, dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, je ne sois saisie, tout comme vous, parlementaires, d’un signalement. Dès lors la procédure est très simple : on se tourne vers l’ARS qui, en tant qu’autorité administrative, produit très rapidement un état de la situation.

Vous évoquez la question du procureur, mais nous n’en sommes pas à cette étape. Ne confondons pas l’autorité administrative et l’autorité judiciaire qui ont chacune leur rôle à jouer. Nous ne cherchons pas à accorder une compétence supplémentaire au préfet, qui connaît déjà de toutes les questions relatives à la sécurité des personnes sur l’ensemble du territoire départemental. Nous voulons simplement créer un système d’alerte des préfets pour vérifier des informations, enquêter sur les dysfonctionnements constatés par exemple dans des maisons d’enfants à caractère social – MECS –, afin d’obtenir une couverture aussi sécurisée des MECS et des foyers que celle des EHPAD. C’est une question d’efficacité.

Par ailleurs, le prochain projet de loi dit DADU en matière pénale – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne –, annoncé par la garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale il y a une dizaine de jours, comportera tout un volet relatif à la protection de l’enfance afin de renforcer les mesures visant à prévenir, traiter et suivre la maltraitance sexuelle et institutionnelle dont peuvent être victimes des enfants accueillis dans des établissements. La procédure d’information des préfets doit simplement permettre d’accélérer la réaction.