Intervention de Claude Greff

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Je comprends mieux, mais vous voyez bien quels problèmes d’application peuvent se poser et il me semble qu’il vaudrait mieux se tourner vers le procureur. Je ne comprends pas pourquoi l’on transférerait cette compétence aux préfets alors que l’ASE est à même de repérer les dysfonctionnements et de se tourner vers la justice. Je ne saisis pas la raison d’être de ce troisième interlocuteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion