Intervention de Marie-Louise Fort

Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République et qu’il peut proposer aux parents et représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement.

Un certain nombre de modifications devraient ensuite être introduites dans le code de l’éducation.