Intervention de Annie Le Houerou

De par sa longueur et son contenu, cet amendement ne semble pas vraiment en être un. De surcroît, il ne concerne pas directement les missions de la protection de l’enfance. Le dispositif proposé vise à rétablir le contrat de responsabilité parentale, supprimé par l’Assemblée nationale dans la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à à lutter contre l’absentéisme scolaire. L’Assemblée nationale ayant déjà délibéré sur ce sujet, je vous invite à vous référer aux débats. Avis défavorable.