Intervention de Lionel Tardy

Cet article entend mettre fin à ce que le Gouvernement considère être un abus de droit. La donation avant cession est pourtant une technique juridique connue, couramment pratiquée, bien utile pour les transmissions d'entreprise dans un cadre familial, comme l'a souligné le président de la commission des finances.

L'exemple parfait, mes chers collègues, est celui du créateur d'entreprise qui souhaite transmettre ses parts à ses enfants. Certains les garderont, d'autres souhaiteront les vendre, parfois à celui des enfants qui prend la suite dans l'entreprise.

Si la valeur retenue est celle de l'acquisition, que faire dans le cas d'une création par le donateur ? La plus-value correspond-elle à 100 %, ce qui rendrait la fiscalité dissuasive et confiscatoire ? Avec de telles dispositions, on risque de bloquer les mécanismes de transmission d'entreprise. Quand il y a plusieurs enfants, il faut donner le même montant à chacun : comment faire si le principal actif familial est l'entreprise et qu'il n'est pas possible d'établir un équilibre par des soultes ? C'est une vraie question.

Si l'on oblige les co-actionnaires familiaux à conserver leurs parts, ils devront acquitter l'ISF puisqu'ils n'auront pas le rôle de dirigeant dans l'entreprise familiale : ce sera absolument dissuasif.

Cet article pose en outre des problèmes de droit puisque la taxation de la plus-value frappera celui qui ne l'aura pas réalisée. Le donataire a reçu des valeurs mobilières en payant des droits de succession sur la valeur des parts au jour de la donation. Pour être vraiment équitables, il faudrait faire en sorte que les droits soient payés sur la valeur retenue pour le calcul de la plus-value. On ne peut pas changer la base taxable au gré des intérêts du fisc !

Monsieur le ministre, cette nouvelle disposition porte atteinte à la liberté de chacun de gérer son patrimoine en imposant, du fait d'une fiscalité dissuasive, des décisions et des options. Pour gratter trois francs six sous, vous cassez un mécanisme de transmission des entreprises familiales. Une fois de plus, nous pouvons voir que votre gouvernement ne connaît absolument rien au monde de l'entreprise, ce qui me désole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)