Intervention de Hervé Mariton

Vous venez, remarquablement, monsieur le rapporteur général, de décrire des opérations absolument condamnables qui justifient une action ferme du législateur afin de prévenir les abus, sauf que le dispositif du projet de loi va bien au-delà de ce que vous visez. Il englobe des situations qui relèvent non pas de l'abus mais du fonctionnement ordinaire de l'économie.