Intervention de Hervé Mariton

Ai-je mal compris ou votre présentation a-t-elle simplement le mérite de décrire ce qui est effectivement condamnable sans réellement nous éclairer sur le champ beaucoup plus vaste de ce dispositif ?

Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la lutte contre l'abus fiscal, nous sommes aux côtés de ceux qui veulent le combattre mais pas aux côtés de ceux qui cachent derrière cet objectif des mesures de rendement aux effets potentiellement néfastes sur l'économie. D'autant que des conséquences du matraquage fiscal qui résulte de la combinaison des articles 12, 13 et 14, le Gouvernement ne donne aucune évaluation.