Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut alors payer la plus-value de cession. Comment font alors les autres ? Que se passe-t-il, sinon que l'entreprise est en faillite ou vendue ? Voilà un cas particulier pour lequel j'aimerais obtenir une réponse.
