Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 228 et donc défavorable à l'amendement n° 53 .
Monsieur Mariton, vous aviez en commission manifesté la crainte que ce délai de deux ans soit allongé pour permettre à l'État d'augmenter le produit de cette imposition. Il se trouve que le rapporteur général le réduit ; il me semble que cela va plutôt dans le sens que vous auriez souhaité.
