Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 228 et donc défavorable à l'amendement n° 53 .

Monsieur Mariton, vous aviez en commission manifesté la crainte que ce délai de deux ans soit allongé pour permettre à l'État d'augmenter le produit de cette imposition. Il se trouve que le rapporteur général le réduit ; il me semble que cela va plutôt dans le sens que vous auriez souhaité.

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