Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Merci de le reconnaître, mais cela confirme surtout ce que je vous ai dit en commission, à savoir que ce délai n'était pas figé et qu'il pouvait être réduit à la baisse comme il pouvait être allongé.
L'équilibre auquel arrive le rapporteur général est satisfaisant, et l'Assemblée serait bien inspirée d'adopter l'amendement n° 228 et de rejeter l'amendement n° 53 .
