Intervention de Hervé Mariton

Je souhaite que M. le ministre réponde sur un point : le rapporteur général a décrit une situation de donation-cession à soi-même, en quelque sorte, générant un abus caractérisé.

M. le ministre peut-il préciser que le dispositif est d'ordre général, et qu'il inclut certes cette configuration, mais pas uniquement ?

(L'amendement n° 228 est adopté et l'amendement n° 53 tombe.)