Intervention de Raphaëlle Verniolle
Réunion du 4 décembre 2012 à 16h30
Commission des affaires sociales
Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
Le droit à la CMU de base est estimé sur le revenu fiscal de référence, alors que l'ensemble des ressources – qu'elles soient imposables ou non – perçues lors des douze derniers mois sert à déterminer l'éligibilité à la CMUc.
