Intervention de Jean-François Chadelat

Je suis opposé à l'alignement du régime de la CMU complémentaire sur celui de la CMU de base, car le calcul sur les douze derniers mois permet d'être beaucoup plus proche de la situation actuelle du demandeur, le revenu fiscal pouvant refléter la situation vécue dix-huit ou vingt-quatre mois auparavant.

Lors du congrès de la Mutualité tenu à Nice du 18 au 20 octobre dernier, le Président de la République a affirmé que le débat sur la nature du rôle – commercial ou social – des complémentaires santé animera l'année 2013. Si une fonction sociale leur était principalement reconnue, les aides devraient être concentrées sur les premier et deuxième déciles de la population qui ont besoin d'une protection de base et d'une couverture complémentaire pour avoir accès aux soins. Ceux qui perçoivent l'ACS devraient pouvoir souscrire des contrats de catégorie C, et non plus seulement de catégorie D, ce qui pourrait être compensé par la signature de conventions de catégorie B pour ceux qui possèdent des engagements de catégorie A. Mais cette évolution sera difficile à mener, les enjeux financiers étant énormes, le chiffre d'affaires des organismes de complémentaire santé s'élevant à 31 milliards d'euros.

Le plafond et le panier de soins de la CMU devraient, par ailleurs, être redéfinis.

L'article 55 de la loi de financement pour 2012 prévoit la signature d'une convention entre l'État, le Fonds CMU et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). Les deux premiers acteurs souhaitent rédiger et mettre en oeuvre ce texte, ce que refuse l'UNOCAM. Pourtant, cela permettrait de créer un label ACS qui offrirait aux bénéficiaires de cette aide la possibilité de souscrire un contrat peu cher et de bonne qualité. Quatre mutuelles importantes – Harmonie, Eovi, Apréva et ADREA – vont d'ailleurs proposer, à partir du 1er janvier prochain, un contrat spécifique pour les bénéficiaires de la CMU. Je me réjouis d'une telle initiative, que le Fonds CMU est disposé à accompagner.