Intervention de Gérard Bapt

Il est difficile de conclure un accord avec l'UNOCAM qui regroupe des mutuelles et des assurances dont la nature et les intérêts divergent.

L'initiative lancée par ces quatre mutuelles est intéressante. Une obligation d'offrir un tel produit pourrait être imposée à tous les organismes de complémentaire santé qui bénéficieraient, en contrepartie, d'un avantage fiscal.

Quel est l'intérêt du passage au système du remboursement fondé sur les frais réels ? Pourquoi n'avez-vous pas attiré notre attention sur ce changement, lors de la discussion du projet de loi de financement ? En tout état de cause, une indemnisation aux frais réels ne devrait pas permettre de donner suite à la requête des complémentaires santé qui souhaitent également bénéficier des reversements des réserves du Fonds CMU.