Intervention de Jean-François Chadelat

Si le coût supporté par l'organisme est supérieur à 400 euros, le remboursement par forfait prend le relais de celui aux frais réels. Sur les 422 organismes, environ 220 vont passer au système aux frais réels, alors que 200 vont rester au forfait.

Le Fonds CMU est régi à la fois par des lois de finances et par des lois de financement de la sécurité sociale. Le plafond de remboursement était fixé à 370 euros par une loi de finances, mais la loi de financement pour 2013 a prévu que son montant allait être porté à 400 euros par un décret. Elle a également supprimé la contribution d'équilibre de l'État au Fonds CMU. Elle s'élevait certes à zéro euro entre 2009 et 2012, mais elle constituait une sécurité à laquelle j'étais attaché ; son extinction conduit en outre à faire disparaître le fonds du programme 183 qui est consacré à la protection contre la maladie. Quant à l'affectation de la taxe sur le tabac, elle est prévue par la loi de finances initiale. Cette imbrication de textes rend le dispositif difficilement amendable. Sa simplification est très souhaitable.