Intervention de François Brottes

Ces réunions conjointes sont une excellente habitude. Car le commerce extérieur entre dans le champ des préoccupations de la commission des affaires économiques, mais la commission des affaires européennes est aussi au coeur de ce questionnement. Je salue, monsieur le ministre, non seulement votre présence, mais votre capacité à associer le Parlement, et en particulier les présidents de commission, aux travaux que vous menez sur le plan international, et en particulier au niveau européen. Ces échanges réguliers, quasi hebdomadaires, sont importants. Nos boîtes aux lettres électroniques ont enregistré une avalanche de courriels de toute nature sur les sujets qui nous occupent, qui sont des sujets passionnels.

En ce domaine, la transparence et la rationalité sont aussi nécessaires l'une que l'autre. Il est parfois légitime de s'inquiéter, parfois non. Aussi est-il important que notre réunion ne se déroule pas à huis clos. Dans les négociations commerciales, la France tient bon sur la protection des consommateurs, sur la santé, sur la protection des données personnelles, sur le maintien des standards de l'OMC sur les services, en particulier des services publics, sur la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine contrôlée et sur l'exclusion des services audiovisuels du champ des accords de libre-échange.

Quant au mécanisme de règlement des différends, je voudrais rappeler que, par sa résolution du 15 juin 2013 sur le TTIP, l'Assemblée nationale a pris position pour que soit exclu du mandat de négociation le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États, pour préserver le droit souverain des États. Je salue la présence parmi nous de notre collègue Seybah Dagoma, qui était à l'initiative sur le sujet. Concernant l'accord avec le Canada, il ne serait pas présenté pour ratification au Parlement européen avant début 2016. Ce sont ensuite les parlements nationaux qui autoriseront la ratification de cet accord, ce qui justifie notre suivi de ces questions dont les enjeux se chiffrent en milliards d'euros d'échanges de biens et de services. L'accord CETA permet la valorisation de nos productions à l'export, mais il impose aussi l'ouverture des marchés publics au Canada.

Faute de traité de ce type, les barrières tarifaires sont fixées au gré du vent, selon les États partenaires. Aussi est-il utile de mesurer que l'absence d'accord est parfois la pire des solutions. Il est trop facile de se donner bonne conscience en refusant de voir cette réalité.