Intervention de Joaquim Pueyo

À propos du mécanisme d'arbitrage entre les investisseurs et les États, vous nous avez rassurés, monsieur le ministre. Au moment où l'on veut relancer l'investissement au niveau européen, et alors même que le traité doit contribuer à cet objectif, il importe de trouver un juste équilibre entre la défense des intérêts des investisseurs et la capacité des États à réglementer dans l'intérêt général.

Nous avons interrogé la commissaire Malmström sur la manière dont elle envisage le règlement de ces différends. Elle nous a répondu qu'elle ferait bientôt des propositions significatives, reprenant l'idée d'une cour permanente euraméricaine de règlement des différends commerciaux. Nous confirmez-vous que la solution est à chercher dans cette direction ? Dans sa résolution de novembre 2014 sur l'accord avec le Canada, notre assemblée s'était opposée à tout mécanisme d'arbitrage.

Un tel mécanisme a en effet permis à Philip Morris d'attaquer l'Australie et l'Uruguay pour leurs choix de santé publique. Nous devons être vigilants, prudents et très fermes. L'Allemagne a adopté une position forte sur cette question. Quelles dispositions et quelle évolution la France peut-elle proposer, en collaboration avec ses partenaires européens, pour protéger les consommateurs et les États contre les atteintes d'un mécanisme qui risque de porter atteinte aux grandes décisions dans le domaine sanitaire ou environnemental ? Je crois que des pistes sont étudiées avec l'Allemagne.

Si les États-Unis restent sur une position très ferme, comment pourraient s'organiser des négociations où l'Union garde une position forte au sujet de ce dispositif ?