Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Un chapitre sur les PME sera ajouté à l'accord. Le 7 janvier 2015, la Commission européenne a rendu publique sa proposition écrite sur le sujet. Elle sera discutée lors du prochain round de négociations. La Commission y propose un échange d'information et de bonnes pratiques grâce à un site dédié sur la Toile et à la constitution d'une base de données. Mais cette initiative me paraît insuffisante pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les PME voulant exporter vers les États-Unis, comme à l'objectif de la Commission européenne de faire passer d'ici 2020 de 13 % à 25 % la proportion de celles qui exportent hors de l'Union européenne. Pourriez-vous nous éclairer sur cet aspect des négociations relatif aux PME ?

L'accord envisagé serait un accord de nouvelle génération qui comporterait des clauses sur la convergence réglementaire. Mais les traités de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne consacrent le primat du droit européen sur les traités internationaux classiques. Quel droit primera en cas de conflit de normes entre un traité de nouvelle génération et une disposition du droit européen ? Quel rôle est-il dévolu au Parlement européen dans la négociation, l'adoption et le suivi de ces accords ?