Intervention de Delphine Batho

La contestation du projet d'accord transatlantique ne porte pas sur ses aspects sectoriels ou techniques, mais sur son principe même. Car, par ce type de traité, les États se trouvent engagés de manière irréversible. Le 14 octobre 1998, Lionel Jospin avait su annoncer qu'il n'y aurait pas de reprise des négociations sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), objet de mobilisation citoyenne. Monsieur le ministre, vous soulignez qu'il y a peu d'avancées et que beaucoup de propositions en discussion ne sont pas acceptables. Quand en tirerez-vous les conclusions sur le plan politique ?

Dans le domaine de l'énergie, quelles dispositions peuvent-elles être adoptées concernant l'importation d'hydrocarbures, de sables bitumineux, de gaz de schiste ou relativement aux licences d'exploitation des compagnies pétrolières ? Pour ce qui est des données personnelles, l'exception numérique doit exister au même titre que l'exception culturelle. Il s'agit d'une question de souveraineté numérique, alors que le stockage des données a lieu hors de l'Union européenne. Quant au TiSA, il suscite des inquiétudes fortes, car de nombreux points restent à clarifier.