Intervention de Marc Laffineur

La partie américaine souhaite-t-elle véritablement un accord ? Nous refusons bien sûr un mauvais accord. Mais ne pas en obtenir du tout serait aussi un échec pour l'économie française.

S'agissant du mécanisme de règlement des différends et de la souveraineté des États, elle permet aussi la concurrence fiscale entre eux, leur laissant la possibilité de conclure des accords directs avec les entreprises. Dans ces circonstances, un mécanisme d'arbitrage pourrait protéger les PME, ainsi mieux à même de se défendre. Dans un rapport que je prépare sur la concurrence fiscale, je mets en lumière le comportement en ce domaine de certains États, qui frise la délinquance.