Intervention de Seybah Dagoma

En raison de l'enlisement du multilatéralisme, nous développons des accords bilatéraux de nouvelle génération, qui soulèvent de nouvelles questions. À mes yeux, ils exigent d'inventer de nouvelles méthodes de travail entre les États membres et la Commission européenne.

Je reviens du Canada, où les provinces ont été associées dès l'origine à la négociation de l'accord CETA de libre-échange avec l'Union européenne. Il y fait ainsi l'objet d'un consensus. Je regrette que les procédures en vigueur au sein de l'Union européenne ne permettent pas une association de ce type.

Une mise en vigueur transitoire de l'accord, après son adoption par le Conseil et par le Parlement européen, mettraient les parlementaires nationaux devant le fait accompli lorsqu'ils devraient se prononcer en cas d'accord mixte. Après Nicole Bricq, vous avez déjà oeuvré, monsieur le ministre, en faveur de la publication du mandat de négociation. Une initiative serait maintenant à prendre pour que la Commission européenne informe directement les parlements nationaux tout au long des négociations.

Quant au mécanisme de règlement des différends évoqué dans le cadre du TTIP, la Banque mondiale a souligné que ce type de dispositif n'entretient pas de rapport nécessaire avec l'évolution des investissements. Il donne par ailleurs lieu à des dérives. Pour ces deux raisons, j'avais préconisé, dans mon rapport préparatoire à la résolution européenne de notre assemblée sur le TTIP, que l'ISDS soit exclu du champ des négociations. Dans le cadre du CETA, un code de conduite s'impose aux arbitres, tandis que le droit des États à légiférer reste garanti. Partagez-vous, monsieur le ministre, mon analyse sur cette différence d'approche entre les deux traités ?