Intervention de Sophie Binet

En cas de négociation par des élus sans étiquette, des commissions paritaires doivent valider les accords, or ces commissions paritaires sont supprimées. La possibilité pour des salariés mandatés de négocier est élargie par rapport aux dispositions actuelles. La négociation avec les élus, au lieu du syndicat, est facilitée par rapport aux dispositions actuelles. Or ces mesures d'ordre général s'appliqueront dans des secteurs où la présence syndicale est moindre et donc dans des métiers à prédominance féminine.

Concernant précisément l'article 5, la mesure retenue nous inquiète, car la sanction seule risque d'aboutir à une augmentation du nombre de déserts syndicaux, c'est-à-dire sans liste syndicale. Au-delà, nous avons des interrogations d'ordre technique : faudra-t-il réorganiser des élections et, si oui, passer directement au deuxième tour ?

En résumé, la CGT propose une mise en place progressive avec, d'abord, une étude qualitative, puis l'instauration d'un système de bonus-malus – le dispositif pour la représentation parlementaire ressemble à cela, avec une pénalité sur le financement des partis politiques. Pour favoriser cette mise en place progressive, nous préconisons une mesure du type « plus un, moins un » : dans une entreprise comportant deux tiers d'hommes et un tiers de femmes où six postes sont à pourvoir, quatre seraient attribués aux hommes et deux aux femmes avec une souplesse de « plus un moins un » pour les entreprises de moins de 300 salariés, par exemple. Nous souhaitons également que la condition d'ancienneté des candidats soit abaissée à trois mois, au lieu de six actuellement, sachant que les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois précaires. Enfin, nous sommes favorables à une représentation des salariés des TPE, mais nous pensons également important de s'interroger sur la représentation dans les branches, ce qui permettrait d'envisager à la fois la représentation syndicale et la représentation patronale.