Intervention de Franck Mikula

Le législateur casse tout le dispositif actuel, en regroupant en trois thématiques les consultations et les négociations. Votre Délégation s'inquiète pour la négociation sur l'égalité hommes femmes, mais la commission des finances pourrait tout aussi bien s'inquiéter du devenir des négociations annuelles sur les salaires ! Le problème n'est donc pas que la négociation égalité hommes femmes ait disparu, le problème est que toutes les négociations thématiques qui avaient de l'importance pour l'ensemble des salariés, hommes comme femmes, seront noyées. Ce processus ne va pas dans le bon sens pour la défense des salariés.

Vous l'avez compris : je ne suis pas très favorable au regroupement des négociations. Comme l'a dit Sophie Binet, la longue bagarre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est loin d'être terminée. Si l'on n'y prend pas garde, les femmes resteront encore dans l'ombre, peu représentée par les syndicats et faiblement défendues dans les négociations dans les entreprises. Il faut donc un traitement particulier de la question de l'égalité hommes femmes.

Selon le projet de loi, certains seuils sont déplacés et la DUP devient le mode normal de représentation jusqu'à 300 salariés. En revanche, la commission égalité professionnelle, qui s'appliquait à partir de 200 salariés, disparaît. Ensuite, lorsqu'une l'entreprise décide une DUP au-delà de 300 salariés, toutes les commissions deviennent facultatives. De facto, la commission égalité professionnelle passe à la trappe ! Or on ne peut pas dire, d'un côté, qu'il y a un sujet égalité hommes femmes dans le projet de loi Rebsamen, et, de l'autre, faire disparaître un pan entier de la législation qui préservait l'égalité hommes femmes dans les entreprises ! La survie de la commission égalité professionnelle est en cause, vous devez donc porter votre attention sur son utilité, notamment au travers du rapport de situation comparée.

Pour ce qui est de l'unicité de la consultation, je serai moins sévère. Les consultations peuvent être regroupées de façon rationnelle dans trois temps distincts, mais à condition que les élus du personnel rendent un avis sur chacune des thématiques – égalité hommes femmes, temps partiel, durée du temps de travail, etc. Or le projet de loi est très discret sur ce point.

Enfin, d'après la lecture que je fais du projet de loi, je ne crois pas que le RSC ait disparu.