Intervention de Anne Baltazar

Pourquoi légiférer à nouveau sur l'égalité professionnelle ? L'arsenal législatif était à peu près complet, avec un décret de décembre 2012 prévoyant une sanction financière pour les entreprises ne respectant pas l'obligation de négociation ou de dépôt du plan d'action égalité – aucune entreprise n'a mis la clé sous la porte depuis. Quant à la loi du 4 août 2014, elle a permis de regrouper les négociations salariales femmes hommes dans la négociation égalité professionnelle ; il est trop tôt pour savoir si la mesure est appliquée. Nous n'avons pas de recul non plus sur ce qui a été décidé par les signataires de l'accord QVT, notamment pour le regroupement de toutes les négociations – nous n'avons pas signé cet accord, mais soutenu son volet RSC qui avait été sanctuarisé dans la loi.

Avec ce projet de loi, toutes ces dispositions sont balayées, ce qui constitue à nos yeux une véritable régression en matière d'égalité professionnelle après des années et des années de construction au cours desquelles nos équipes syndicales avaient progressé sur cette question. Nous voyons dans cette fusion des négociations une remise en cause du sujet égalité professionnelle, mais aussi du sujet handicap. Nous observons d'ailleurs cette remise en cause au niveau européen, à la faveur de chartes, de codes éthiques, de RSE, de droits souples…

Vous l'avez compris, nous sommes farouchement opposés à l'article 14 du projet de loi, car la négociation égalité professionnelle se retrouverait dans un « 2° » d'une négociation fourre-tout, où des sujets pourraient être ajoutés par accord majoritaire, sans compter que pourrait être modifiée la périodicité par accord majoritaire au niveau des branches.

Ensuite, FO est favorable au caractère transversal de l'égalité professionnelle : ce sujet doit être traité par une négociation spécifique, mais aussi par toutes les autres, au même titre que le handicap. Nous avons d'ailleurs participé à l'avis que rendra le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle lundi prochain à ce sujet.

Dans le jeu de piste des articles du projet de loi, nous comprenons bien que le rapport de situation comparée et la base de données unique disparaissent ! Nous le déplorons. Quand à la sanction financière, les choses ne sont pas claires : l'article L.2242-5-1 du code du travail serait modifié pour dire que les entreprises sont soumises à pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif au « 2° » du projet de loi sur la négociation QVT ; or ce 2° comporte plusieurs sujets, si bien que l'accord sera un accord QVT, et non un accord égalité… Il suffira donc que l'accord QVT comporte une ligne sur l'égalité professionnelle pour qu'il n'y ait pas de sanction. Bref, l'article n'est pas clair, c'est le moins qu'on puisse dire. Nous sommes farouchement contre ce retour en arrière.